Pourquoi conclure un PACS chez le notaire
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS relève de l'officier d'état civil en mairie. Le recours au notaire reste toutefois possible et présente plusieurs avantages spécifiques.
Le PACS conclu devant notaire permet d'aménager précisément le régime des biens entre les partenaires. Le notaire rédige une convention personnalisée qui tient compte de la situation patrimoniale de chaque partenaire, de ses projets professionnels et de ses souhaits en matière de protection mutuelle. Cette convention personnalisée bénéficie de la force probante attachée à l'acte notarié.
Le notaire conserve l'original de la convention de PACS et procède lui-même aux formalités d'enregistrement auprès du service d'état civil compétent. L'acte notarié a force probante et date certaine, ce qui facilite la preuve de son contenu en cas de litige.
Le régime des biens dans le PACS
Le PACS offre deux options principales pour l'organisation des biens du couple. Le régime légal par défaut est la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il acquiert pendant le PACS. Ce régime est souvent choisi par les partenaires exerçant une activité indépendante ou souhaitant protéger leur patrimoine personnel.
Les partenaires peuvent également opter pour un régime d'indivision. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément pendant la durée du PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Ce régime se rapproche de la communauté de biens existant dans le mariage et convient aux couples souhaitant constituer un patrimoine commun.
Le choix du régime des biens a des conséquences directes en cas de séparation ou de décès. Le notaire explique les implications de chaque option et recommande le régime le mieux adapté à la situation du couple.
Modification et dissolution du PACS
La convention de PACS peut être modifiée à tout moment par les deux partenaires d'un commun accord. Cette modification est fréquente lorsque la situation patrimoniale ou professionnelle du couple évolue : acquisition d'un bien immobilier, création d'entreprise, naissance d'un enfant. Le notaire rédige un avenant à la convention initiale et procède aux formalités d'enregistrement.
La dissolution du PACS intervient automatiquement en cas de mariage ou de décès de l'un des partenaires. Elle peut également résulter d'une déclaration conjointe des partenaires ou d'une décision unilatérale de l'un d'eux. Le notaire accompagne les partenaires dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs et la répartition des biens.
PACS et protection du partenaire
Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne bénéficie pas automatiquement de droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'hérite pas. Le notaire informe systématiquement les partenaires de cette situation et les conseille sur les dispositions à prendre pour assurer la protection du survivant : testament, donation entre partenaires, clause de rachat dans la convention de PACS ou désignation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Sur le plan fiscal, les partenaires de PACS bénéficient d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'année de conclusion du pacte. En matière de succession, le partenaire survivant est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié.
L'étude Peyronnie à Brive-la-Gaillarde accompagne les couples de Corrèze dans la rédaction et la personnalisation de leur convention de PACS.