La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression de 5,7 % sur un an.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

La cybersécurité est l'affaire de tous.

Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément

Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

Je souhaite acheter un garage, suis-je obligé de faire intervenir un notaire ?

Je possède un bien immobilier en indivision avec ma sœur suite au décès de notre mère. Si nous voulons rédiger une convention d’indivision, doit-on aller chez le notaire ?

Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.

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