Parce que votre notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif est fixé par le décret et l'arrêté du 28 février 2020. L'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce.

Selon les prestations fournies et les modalités prévues (art L444-2) votre notaire vous consent différents types de remises :

• Donation (n°16 à 19 Tab 5 -art A444-67) et donation-partage (n°20 à 21 Tab 5 -art A444-68) de parts sociales et actions hors exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (pacte Dutreil) :

• Vente de gré à gré de tout immeuble de plus de 5 ans (54 du tableau 5- art A444-91) :

• Donation (n°16 à 19 Tab 5 -art A444-67) et donation-partage (n°20 à 21 Tab 5 -art A444-68) de parts sociales et actions bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (pacte Dutreil) :

*remise maximum autorisée jusqu’à 10 000 000 € d’assiette