L'intervention obligatoire du notaire en matière de succession
Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, que le montant de l'actif successoral dépasse 5 000 euros, ou qu'il existe un testament ou une donation entre époux. En pratique, la grande majorité des successions nécessite l'intervention d'un notaire.
Le notaire est chargé d'établir l'acte de notoriété, document qui identifie les héritiers et leurs droits respectifs. Cet acte est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt et pour procéder aux formalités de mutation des biens immobiliers.
Les étapes du règlement d'une succession
Le règlement d'une succession suit un déroulement précis. Dans les jours suivant le décès, le notaire est contacté par les héritiers ou par les pompes funèbres. Il procède alors à la recherche des dispositions de dernières volontés en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et recense les éventuels testaments ou donations.
Le notaire établit ensuite le bilan complet du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, véhicules, mobilier, mais aussi dettes et charges. Ce bilan permet de déterminer l'actif net successoral sur lequel seront calculés les droits de succession.
Chaque héritier dispose d'un délai de quatre mois à compter du décès pour accepter ou renoncer à la succession. L'acceptation peut être pure et simple ou à concurrence de l'actif net, ce qui limite la responsabilité de l'héritier aux biens reçus.
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine. Le notaire prépare cette déclaration, calcule les droits dus et effectue le paiement pour le compte des héritiers.
Droits de succession et abattements fiscaux
Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, ainsi que de la valeur des biens transmis. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
Pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), chaque héritier bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Au-delà, un barème progressif s'applique, allant de 5 % à 45 % selon les tranches. Les transmissions entre frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 euros et sont taxées à 35 % puis 45 %.
Le notaire informe les héritiers des dispositifs permettant d'optimiser la charge fiscale dans le respect de la législation : paiement fractionné ou différé des droits, évaluation des biens au plus juste, prise en compte des donations antérieures.
Le partage successoral
Lorsque plusieurs héritiers sont en présence, la succession est en indivision jusqu'au partage. Le partage peut être amiable si tous les héritiers sont d'accord, ou judiciaire en cas de désaccord. Le notaire privilégie toujours la voie amiable et accompagne les héritiers dans la recherche d'une solution équilibrée.
L'acte de partage établi par le notaire attribue à chaque héritier un lot déterminé. Si un héritier reçoit un lot supérieur à ses droits, il verse une soulte aux autres héritiers. Le partage met fin à l'indivision et chaque héritier devient propriétaire exclusif des biens qui lui sont attribués.
En Corrèze, les successions comportent fréquemment des biens ruraux, des propriétés agricoles ou des biens en indivision depuis plusieurs générations. L'étude Peyronnie, présente à Brive-la-Gaillarde depuis 1850, dispose d'une connaissance approfondie de ces problématiques locales.
