Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage, régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, permet à une personne de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Contrairement à une donation simple, elle combine en un seul acte la donation et le partage des biens donnés, ce qui lui confère des effets juridiques spécifiques au moment du règlement de la succession du donateur.

Cet acte peut porter sur des biens immobiliers, des sommes d'argent, des parts sociales ou tout autre élément du patrimoine du donateur. Il peut être consenti au profit des enfants, mais également, dans certaines configurations, au profit de petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ou inclure des enfants issus d'unions différentes dans le cadre d'une famille recomposée.

Les conditions de validité et les bénéficiaires

La donation-partage doit obligatoirement être reçue par acte notarié. Le notaire vérifie que l'ensemble des héritiers présomptifs concernés a bien été appelé à l'acte et recueille leur consentement à l'allotissement proposé, c'est-à-dire à la répartition des biens entre eux. Chaque bénéficiaire doit recevoir un lot, sans qu'il soit exigé une stricte égalité en valeur, sous réserve du respect de la réserve héréditaire.

Le donateur conserve la possibilité d'inclure une clause de réversion d'usufruit ou de se réserver l'usufruit des biens transmis, ce qui lui permet de continuer à en percevoir les revenus ou à en disposer de son vivant, tout en organisant la transmission de la nue-propriété.

Les effets sur le règlement de la succession future

L'intérêt majeur de la donation-partage réside dans la fixation définitive de la valeur des biens attribués à la date de l'acte, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties. Cette valeur figée ne sera donc pas réévaluée lors du règlement de la succession du donateur, ce qui permet de prévenir les contestations ultérieures entre héritiers liées à l'évolution de la valeur des biens.

Cette caractéristique distingue nettement la donation-partage de la donation simple, dont les biens sont réévalués au jour du décès du donateur pour le calcul de la masse successorale, et donc plus susceptibles de générer des désaccords sur l'équilibre des lots.

Fiscalité de la donation-partage

La donation-partage bénéficie des mêmes abattements fiscaux que les donations classiques, applicables selon le lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires, avec un rappel fiscal des donations antérieures consenties dans un certain délai. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des biens transmis à la date de l'acte.

Lorsque la donation-partage porte sur une entreprise ou des titres de société, elle peut, sous certaines conditions, être associée à d'autres dispositifs de transmission d'entreprise prévus par le Code général des impôts, qui permettent d'alléger la charge fiscale pesant sur cette opération. L'articulation entre ces différents dispositifs fait l'objet d'un examen préalable par le notaire, en lien le cas échéant avec les conseils habituels du donateur.

La donation-partage transgénérationnelle

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage peut également être consentie au profit de descendants de générations différentes, avec l'accord des enfants du donateur qui acceptent que leurs propres enfants soient allotis à leur place, en tout ou partie. Cette forme de donation-partage transgénérationnelle permet d'anticiper une transmission sur deux générations, en tenant compte de la situation patrimoniale de chacun.

Cette configuration suppose un examen attentif des conséquences de l'opération pour chaque génération concernée, notamment au regard du calcul des droits de mutation applicables et de l'équilibre à préserver entre les différents bénéficiaires de la famille.

L'incorporation de donations antérieures

Le donateur a la possibilité d'incorporer à une donation-partage des donations qu'il a antérieurement consenties, en particulier lorsqu'elles ont été effectuées sous une forme simple. Cette incorporation permet de figer, elle aussi, la valeur des biens précédemment donnés à la date de l'acte de donation-partage, et d'harmoniser ainsi le traitement de l'ensemble des libéralités consenties aux héritiers au fil du temps.

Cette faculté est fréquemment utilisée par les familles ayant procédé à des donations successives, afin de sécuriser globalement la répartition du patrimoine et de limiter les sources de désaccord lors du règlement de la succession.

L'étude Peyronnie à Brive-la-Gaillarde et en Corrèze

L'étude Peyronnie, à Brive-la-Gaillarde, accompagne les familles de Corrèze — Tulle, Ussel, Objat, Malemort-sur-Corrèze et les communes environnantes — dans l'organisation de leurs donations-partages, et reçoit également, grâce à l'acte authentique électronique, des clients situés sur l'ensemble du territoire national.